Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 27 juillet 2022, T.A. n° 8.

Projet de loi, T.A. n° 8 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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